LE CHÈQUE RELANCE EXPORT
APPUI À LA DÉMARCHE EXPORT DES PME/ETI
Le Chèque Relance Export est une aide publique nationale spécifique du volet export du plan France Relance du Gouvernement, destinée aux PME et ETI françaises. Rapide et simple, il accompagne leurs démarches d’exportation en facilitant la préparation et la mise en contact avec des opérateurs étrangers. Cette aide est ouverte du 01/10/2020 jusqu’au 31/12/2021.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les PME (incluant les TPE) et ETI françaises de tous les secteurs d’activité (à l’exception du négoce*)
Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :
- Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
- A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères
.
Sont considérées comme ETI au sens européen, les entreprises :
- Dont l’effectif est compris entre 250 et 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
- A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois. *exception faite pour les produits agroalimentaires
QUELS TYPES DE PRESTATIONS LIÉES À L’EXPORT PEUVENT ÊTRE ÉLIGIBLES ?
Le Chèque Relance Export vise à accompagner les projets export des PME et ETI depuis la préparation en France jusqu’à la prospection sur des marchés étrangers.
Sont éligibles les prestations d’appui à l’export suivantes réalisées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 (attestation de «service fait» et facture faisant foi) :
CHÈQUE RELANCE EXPORT « PRESTATION INDIVIDUELLE »
SERVICES DE PREPARATION A l’EXPORT
- Audit et diagnostic export
- Structuration de la stratégie export
- Priorisation des marchés et étude
SERVICES DE PROSPECTION A l’EXPORT VERS UN (DES) MARCHE(S) CIBLE(S) – INDIVIDUEL
- Prestation de prospection individuelle (hors frais de déplacement, logistique et hébergement)
- Prestation de communication (hors traduction)
CHÈQUE RELANCE EXPORT « PRESTATION COLLECTIVE » (À RECRUTEMENT NATIONAL)
SERVICES DE PROSPECTION A l’EXPORT VERS UN (DES) MARCHE(S) CIBLE(S) – COLLECTIF
- Prestation collective* de prospection – RDV professionnels (hors frais de déplacement, logistique et hébergement)
- Participation à un Pavillon France* sur salon à l’étranger
* L’opération collective doit être inscrite au Programme France Export ; liste disponible sur : www.teamfrance-export.fr/programme-france-export Nb. Les prestations à distance « digitalisées » des services de prospection à l’international présentés ci-avant sont éligibles.
NE SONT PAS ÉLIGIBLES :
- Les prestations visant à rechercher des fournisseurs (sourcing)
- Les prestations liées à un dossier d’implantation à l’étranger
QUELS SONT LES PAYS CONCERNÉS ?
Tous les pays (sauf embargo) sont concernés a priori sous réserve de faire appel à un opérateur agréé** ou un membre de la Team France Export (TFE) dont les prestations sont éligibles au Chèque Relance Export.
QUEL EST LE MONTANT DU CHÈQUE RELANCE EXPORT ?
Une entreprise, selon son n° SIREN, peut être éligible à un maximum de 4 Chèques Relance Export quelle que soit la catégorie :
- Prestation individuelle
- Prestation collective
L’aide est calculée en fonction d’un pourcentage sur le montant des dépenses éligibles (hors taxes) effectivement réglées par l’entreprise à l’opérateur agréé, avec un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque Relance Export :
PRESTATIONS INDIVIDUELLES :
- 50% des dépenses éligibles et 2 000€ max./chèque
PRESTATIONS COLLECTIVES :
- Pavillon France : 50% des dépenses éligibles et 2 500€ max. /chèque
- BtoB : 50% des dépenses éligibles et 1 500€ max. /chèque
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Un Chèque Relance Export est attribué pour une prestation (ou séquence de prestations) éligible réalisée par un opérateur agréé *.
- Un Chèque Relance Export porte sur une prestation ou séquence de prestations d’un montant minimum de 500 € HT.
PRÉCISIONS CONCERNANT LE CHÈQUE RELANCE EXPORT « INDIVIDUEL »
- Un Chèque Relance Export « Prestation individuelle » peut être lié à une séquence de prestations réalisées par un maximum de deux opérateurs agréés différents : un pour la phase de préparation et un pour la phase de prospection.
- Une entreprise ne peut pas bénéficier de deux Chèques Relance Export sur des services de prospection individuelle concernant un même pays cible.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ?
- L’entreprise se rend sur www.teamfrance-export.fr – rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics pour obtenir le formulaire d’éligibilité qu’elle remplit et renvoie avec les pièces justificatives demandées (devis en particulier) avant la date de réalisation de la prestation par un opérateur agréé* ou un membre de la Team France Export (1 seul dossier par demande).
- Business France apporte une réponse notifiée à l’entreprise par e-mail sous 5 jours ouvrés, à condition que l’ensemble des éléments aient été portés à sa connaissance et sous réserve de vérifications des éléments transmis par l’entreprise.
- Dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 31/12/2021, l’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilité, transmettre son dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export (facture émise en euros acquittée adressée à l’entreprise française demandeuse, attestation de « service fait » signée par le (les) opérateur(s) agréé(s), relevé d’identité bancaire).
- La subvention est versée à l’entreprise française par virement bancaire.
Business France se réserve le droit de refuser tout dossier ne répondant pas aux conditions posées.
QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE ?
L’entreprise s’engage à respecter les conditions applicables aux aides de minimis (plafond de 200 K€ sur 3 ans
Vous avez un projet ?